« Construire votre maison en toute conformité »

Qu’est-ce que les L.E.S (Logement Evolutif Social)

Le logement évolutif social (L.E.S) est un logement destiné aux personnes physiques de condition modeste qui désirent acquérir leur résidence principale. Le L.E.S est un outil essentiel de la politique du logement social oute-mer, basé sur le principe d’un logement non fini afin de permettre l’accession à la propriété des plus modestes.

Ce dispositif conçu spécifiquement pour les D.O.M, permet l’attribution à des ménages d’une subvention de l’état pour la construction d’un logement individuel, avec une assistance technique et sociale au montage du dossier.

Une interface financière et sociale (opérateurs) est chargée du montage des dossiers de financement ainsi que de son suivi social.

Qu’elles sont les conditions d’attribution ?

Les modalités d’attribution des L.E.S sont fixées par l’arrêté préfectoral du 18 Mai 2005

• L’attribution d’un L.E.S est subordonnée à des conditions de ressources. Les ressources prises en compte sont les revenus annuels de l’ensemble des personnes devant occuper le logement.
• La subvention au titre du L.E.S est une aide de l’état strictement règlementée et destinée à l’acquisition d’un logement en secteur diffus ou groupés.
• L’accédant est propriétaire d’un terrain – en détient le titre de propriété – et assure directement la maitrise d’ouvrage via l’assistance de HABITEA (Opérateur Agrée par l’Etat).
• Devenir propriétaire pour la première fois.
• Respecter les plafonds de ressources fixés par l’état.
• Le logement attribué devra être l’habitation principale de l’attributaire pendant une durée minimale de 15 ans, et ne pourra être transformé pour un usage commercial ou destiné à la location sous peine de remboursement de l’intégralité de la subvention ETAT.

Qui peut en être bénéficiaire ?

Peuvent-être bénéficiaires, toutes personnes possédant un terrain constructible et dont les revenus imposables de l’année en cours, jointes à celles des personnes vivant au foyer ne dépassent pas les plafonds joints.

Qui sont les bénéficiaires d’un logement évolutif social ?

Le tableau ci-dessous présente le plafond de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) et subventions applicables à partir du 1er janvier 2021 dans le département de la Réunion pour l’accession social L.E.S

Nombre de personnes composant le ménage		Ménages aux ressources très modestes (€)
1	1 personne seule	14 152
2	2 pers., sans pers. à charge (jeune ménage exclu, c’est à dire somme des âges révolus maxi 55 ans)	18 899
3	3 pers. ou 1 pers. à charge, ou jeune ménage sans personne à charge	22 727
4	4 pers. ou 1 pers. et 2 pers. à charge	27 437
5	5 pers. ou 1 pers. et 3 pers. à charge	32 277
6	6 pers. ou 1 pers. et 4 pers. à charge et au-delà	36 376
	Par personne supplémentaire	+ 4 057

Pour les plafonds de ressources à partir du 1er janvier 2022, contactez-nous au 0262 428 460 ou par e-mail sur accueil@habitea.re

Le principe du dispositif L.E.S

Le L.E.S est un logement aidé, qui répond aux normes parasismique et para cyclonique. Certaines prestations de finitions comme le carrelage, les cloisons intérieures, la peintures intérieure, le faux plafond, etc… peuvent être à la charge de l’attributaire. L’attribution des subventions est soumise aux conditions suivantes : l’ensemble des revenus fiscales de référence (année n-1) des personnes composant le ménage ne doit dépasser les plafonds de ressources instaurés par l’état. (voir le tableau des plafonds au point précédent). L’attributaire doit être propriétaire d’un terrain constructible.

FINANCEMENT : Une subvention sur la LBU (de la DEAL)

Un prêt complémentaire auprès d’un établissement bancaire (afin de boucler le financement).

NOTEZ : le déblocage des subventions se fait au fur et à mesure de l’avancement des travaux, sous appels de fonds.

Pour le passage en commission de la DEAL, qui valide le financement, voici les étapes à suivre :

1. Rassembler les pièces
2. Prendre contact avec HABITEA sur l’adresse e-mail accueil@habitea.re ou au 0262 428 460
3. Un technicien de chez HABITEA viendra voir le terrain
4. Un RDV sera ensuite organisé pour la suite des différentes étapes, par exemple le choix du modèle et recherche de financement.

Sachez que nous nous occupons de tout, de la recherche du financement, du dépôt de permis de construire jusqu’à la réalisation des travaux

Présentation et Mission

Dans le cadre de sa mission administrative, technique et financière, le service de HABITEA est composé d’une équipe interne spécifique de commerciaux, de secrétaires, de dessinateurs et de conducteurs de travaux confirmés qui assurent le suivi, la prise en charge totale de la constitution du dossier de demande d’aide jusqu’à la réalisation des travaux.

Notre volonté est de répondre à toutes les demandes.

Nous sommes aussi chargé par l’état d’accompagner les familles dans le cas de construction de leur résidence principale en tant que primo accédant afin d’obtenir la subvention et effectuer la construction et le suivi des travaux, en laissant la famille la liberté de l’agencer, l’agrandir et l’embellir comme elle le souhaite.

1. La demande reçue nous monterons le dossier technique et financier
2. Nous interrogeons les différents partenaires pour permettre une simulation financière de votre rénovation ou construction.
3. Après réponse des partenaires, nous saisirons la DEAL pour l’instruction de votre dossier.
4. Après réception du permis de construire et de l’arrêté de subvention le dossier complet est envoyé aux partenaires financiers pour la mise en place du financement définitif. Une fois le financement accordé, la construction pourra commencer.

L’attribution des aides est subordonnée aux plafonds de ressources.

Afin d’analyser les projets, constituer les dossiers, voici des pièces que la famille doit nous communiquer (annexe) :